Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Le projet des statuts de la société gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
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