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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_ed892b2b9208c502b08be82897d78e40

Extrait public

Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d'une amende de 500 à 1000 dirhams:

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