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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_d297bdbac7546f5c1eb608ebb5b59258

Extrait public

Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus.

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