Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence
Les règles de compétence et de procédure tant civiles que pénales devant les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par la présente loi sauf si une loi spéciale en dispose autrement.
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