Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence
Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu'il consigne dans un procès verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet…
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