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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_bf1a1914841ed8ce24f8a17487b30242

Extrait public

Le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles suivants, sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu'elles sont commises…

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