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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_87b9ad28349d71b5b564664e3d3b5048

Extrait public

Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l'examen de l'action, à une tentative de conciliation.

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