Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 21

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_83742a8345808a160ffa517f42dd1ca5

Extrait public

L'autorité administrative locale est chargée de la notification et de l'exécution des jugements des sections des juridictions de proximité.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.