Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence
Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d'un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande.
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