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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_72a9056e86682a690208d2d0f957acd5

Extrait public

La demande d'annulation du jugement peut être présentée dans l'un des cas suivants:

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