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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e60504fbe4f277e791d4a7344712d68

Extrait public

Lorsque le juge de proximité se déclare incompétent pour statuer sur l'action publique, il renvoie immédiatement l'affaire devant le ministère public.

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