Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence
L'action publique est mise en mouvement par le ministère public qui transmet au juge de proximité les procès-verbaux dressés par la police judiciaire ou par les agents chargés à cet effet.
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