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Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence

Date30/09/1974

LangueFrançais

Code: 42-10
Type de texte: loi

Document protégéma00_3cd0a94e8afdff505fdca34430773c1a

Extrait public

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

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