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Loi n° 42-07 abrogeant et remplaçant les articles 7, 17 et 55 de la loi n° 12-96 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 42-07 abrogeant et remplaçant les articles 7, 17 et 55 de la loi n° 12-96

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 42-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a254878f3a3698697bddea83c489c078

Extrait public

Les dispositions des articles 7, 17 et 55 de la loi n° 12-96

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