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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 81-7 annexe 2

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RéférenceArticle 81-7 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_b374056842b2a775fabdb56fe97e9a07

Extrait public

Article 81-7 :L'article 62 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

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