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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_3f0aea764e5c335025e0fd6d1f710f51

Extrait public

Article 62 :L'article 62 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

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