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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_c0a1a5a2ab4c4462e72e735fb46151b5

Extrait public

Article 51 :Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4 mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.

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