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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_4caaf1eca35729a75c8ecfb576b4ee73

Extrait public

Article 49 :L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe.

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