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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_77992e721fce92497be0183eb9a111a7

Extrait public

Article 48:Les appels portés devant la Cour suprême en vertu de la présente loi sont dispensés du paiement de la taxe judiciaire.

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