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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_b14670dab7dd4add65a49ba604ba59f1

Extrait public

Article 45 :Les jugements des tribunaux administratifs sont portés en appel devant la Cour suprême (Chambre administrative).

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