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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_f16841cf5ca46b2fea239a7d544a8137

Extrait public

Article 41 :Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion

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