Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 40

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_3a5fd3b6db5a0ea0ba3be6711a450a66

Extrait public

Article 40 :L'article 62 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.