Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 4 annexe 3
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RéférenceArticle 4 annexe 3
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 4 :Le dernier alinéa de l'article 56 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocations de retraite est abroge et remplacé par les dispositions suivantes :
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