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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_f1c02ed40253197dc3b57f0f53ef2bad

Extrait public

Article 39 :L'article 33 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

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