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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_41f1dd41e8f3faeab41e6c7f3642347f

Extrait public

Article 38 :La procédure applicable devant les tribunaux administratifs statuant en matière

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