Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 37 :La compétence des tribunaux de première instance pour recevoir les actes de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire prévus par la loi n° 7-81 promulguée par le dahir n° 1-82-254 du 11…
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