Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 36 :Les recours visés au présent chapitre sont introduits et jugés selon les procédures édictées par les textes relatifs aux impôts, taxes et créances concernés.
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