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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_8227b9475d8bcbe4c646567e18d26335

Extrait public

Article 33 :Sont portées devant les tribunaux administratifs les contestations dont le règlement par voie judiciaire est prévu par :

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