Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 31 :Le contentieux né de l'application des dispositions du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre ainsi que celui né du recouvrement de tous…
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