Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 27:Les recours en matière électorale sont introduits et jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 ci-dessus.
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