Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 24 annexe 3
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RéférenceArticle 24 annexe 3
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 24 :Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 24 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat :
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