Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 22 annexe 2
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RéférenceArticle 22 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 22 :Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le 2e alinéa de l'article 4 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat :
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