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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_20a4626d2970ef65e3951885a7e2e8de

Extrait public

Article 22 :La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe judiciaire.

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