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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e06a879609ea1b80633f3903d1537b8

Extrait public

Article 21 :La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d'une copie de la décision administrative attaquée.

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