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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_74fa25d5e6c14ffd161a5a378d2831c1

Extrait public

Article 20 :Une décision administrative est entachée d'excès de pouvoir soit en raison de l'incompétence de l'autorité qui l'a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif ou violation de la loi.

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