Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 193-5
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 193-5
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 193-5 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.