Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 17:La Cour suprême saisie d'une demande relevant de sa compétence en premier et dernier ressort est également compétente pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et de toute exception ressortissant en premier degré à…
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