Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 13 :Lorsque l'exception d'incompétence à raison de la matière est soulevée devant une juridiction ordinaire ou administrative, celle-ci ne peut la joindre au fond et doit statuer sur sa compétence par une décision séparée dont les…
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