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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 41-90
Type de texte: loi

Document protégéma00_a9f984d502d6456eaab94c2c761f810a

Extrait public

Article premier :ll est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

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