Loi n° 41-07 modifiant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 41-07 modifiant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 15-99 portant réfor- me du Crédit agricole promulguée par le dahir n° 1-03-221 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) sont modifiées comme suit :
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