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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_3a3e5f1be8ed06c5e36a049998739827

Extrait public

Article 9: Pour être admises dans le calcul de l'affectation minimale de 50% visée à l'article 6

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