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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 53-0

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RéférenceArticle 53-0

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_aeb85054c1da22aeb1e0ef4c5d5073b2

Extrait public

Article 53-0 : Les articles 32 à 36 de la loi n° 53-00 précitée sont abrogés (loi formant charte de

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