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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_d87c56e5d4cd1a5c3d51d01afefe964f

Extrait public

Article 48: Les OPCR sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du

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