LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque
Article 47: Le CDVM saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi qu'il aura relevées ou dont il aura pris connaissance.
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