LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 45
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RéférenceArticle 45
Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque
Article 45: Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus.
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