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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_e5b26fadb9aad82e7052475ccca7b7ea

Extrait public

Article 44: Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, utilise indûment une…

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