LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque
Article 41: Le ou les commissaire(s) aux comptes apprécient tout apport en nature et établissent sous leur responsabilité un rapport relatif à son évaluation.
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