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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_b10af357c7f2ccf934b9514fe5fcdc75

Extrait public

Article 4: L'actif d'un OPCR ne peut comprendre que les éléments suivants :

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