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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 36 annexe 2

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RéférenceArticle 36 annexe 2

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_d85a9c7c3f08869a215f0f95169739f4

Extrait public

Article 36 : Les articles 32 à 36 de la loi n° 53-00 précitée sont abrogés (loi formant charte de

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