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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_91285da730d8c7b9a45e5e0bb044ad2a

Extrait public

Article 36: Le CDVM porte à la connaissance des actionnaires et des porteurs de parts

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